France : ce qu’il faut savoir sur la Loi Pinel
C'est quoi la loi Pinel ?
Taux de l'abattement fiscal avec
la loi Pinel
La loi Pinel 2021 permet aux acquéreurs de bénéficier d'un
abattement fiscal de 12 % ou de 18 % du prix de revient de la location, s'ils
s'engagent à louer le logement sur 6 ou 9 ans respectivement.
La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans
l'immobilier locatif de devenir propriétaires de logements neufs dans des zones
éligibles au dispositif. Ils peuvent alors bénéficier d'une réduction d'impôt
proportionnelle au montant de leur acquisition.
Comment ça marche la Loi Pinel ?
Le Pinel, c'est une
réduction d'impôt de 12 % du prix du logement si vous louez six ans, 18 % si
vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans. Elle se détermine en
fonction d'un plafond de prix de 5.500 €/m², la base de calcul ne pouvant pas
dépasser 300.000 €.
Qui a le droit à la loi Pinel ?
Qui sont les
investisseurs qui peuvent prétendre à la loi Pinel ?
Les textes de loi sont clairs sur le sujet : le
dispositif Pinel s'adresse à tous les contribuables
français qui investissent, à ces conditions, dans des
logements neufs ou intégralement réhabilités du 1er septembre 2014 au 31
décembre 2024.
Est-ce que la loi Pinel est vraiment intéressante ?
Pour les personnes intéressées par le
marché du neuf, la loi Pinel s'avère très intéressante.
Elle offre des avantages qui n'existent pas sur le marché de l'ancien. Ce
dispositif est aussi très intéressant pour
les personnes souhaitant se construire un patrimoine de façon sûre et moins
coûteuse.
Comment savoir si on est éligible à la loi Pinel ?
L'investissement locatif est éligible à la loi
Pinel, si le locataire :
· - habite le logement à titre de résidence principale ;
· - a des ressources (revenu fiscal de référence) inférieures aux plafonds
réglementaires fixés par décret ;
· - n'est pas un membre du foyer fiscal du bailleur.
Quelles sont les conditions d'éligibilité du locataire Pinel ?
Le locataire d'un
bien Pinel peut appartenir à la famille du propriétaire
à conditions de respecter certains points : Il ne doit pas y
avoir d'affiliation fiscale. Le locataire doit absolument
avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de
revenus. Le logement ne peut pas être loué gracieusement.
Comment bénéficier de la loi Pinel ?
Pour bénéficier du
dispositif Pinel, le logement doit être loué nu à un prix inférieur
d'environ 20 % au marché, et les revenus du locataire doivent être inférieurs à
un plafond fixé, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
Quel revenu pour louer en loi Pinel ?
Ainsi, les revenus d'un
nouveau locataire d'un logement Pinel en 2021 ne pouvaient pas
dépasser 38 377 € par an pour une personne seule en zone Abis,
exemple à Paris, soit environ 3 200 € de revenus mensuels.
Comment calculer la réduction d'impôt Pinel ?
Pour un investissement
de 280 000 €, pour un bien de 55 m² avec un engagement de 6 ans, la réduction totale
sera de : 275 000 € * 12% = 33 000€, la réduction annuelle
sera de 5 500 € (car 33 000 €/6).
Quand vendre son bien Pinel ?
Il est possible de revendre un investissement locatif Pinel à. partir du moment où la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans est expirée ou si vous justifiez d'un cas de force majeure. En dehors de ces cas, la revente sera soumise à des pénalités
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