CAMEROUN : LA PROCÉDURE D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

 

Le patrimoine immobilier lorsqu’il n’est pas issu d’un don ou d’un legs s’acquiert généralement par un achat. Ainsi, l’achat d’un bien immobilier, c’est l’acquisition d’un terrain ou une maison moyennant rémunération.

Notons d’emblée que l’article 517 du Code civil distingue les biens immeubles selon qu’ils le sont « par leur nature ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». Seuls les biens par nature nous intéressent dans le cadre de ces développements, car la procédure à laquelle nous faisons allusion ici se réfère exclusivement à l’achat d’un bien immobilier, notamment  des fonds de terre (immeubles non bâtis, des terrains en l’occurrence), ou des bâtiments (immeubles bâtis, des maisons en l’occurrence). Afin d’acquérir le droit de propriété, c’est-à-dire jouir et disposer des biens de manière légale et de la manière la plus absolue à un bien immobilier, il convient de respecter, au préalable, une procédure d’achat qui est bien encadrée par la loi. 

 

PRÉALABLES A L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER AU CAMEROUN

 

En  effet, après avoir identifié le bien immobilier et s’être accordé sur le prix, il convient de respecter les formalités d’usage afin d’en devenir le propriétaire. Mais avant, il faut mener des investigations :

 

Demandez au vendeur, une copie de sa carte nationale d’identité ;

Descendez sur le site, visitez les lieux ; soyez curieux et interrogez le voisinage de manière discrète afin de savoir si la parcelle ne fait pas l’objet d’un éventuel litige et qui en est le propriétaire ;

Renseignez-vous sur la mercuriale (prix du mètre carré dans la zone), au ministère du Commerce ou auprès d’un notaire ou d’un géomètre agréé opérant dans la zone ;

Vérifiez que le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble.  À ce propos, avec le numéro du titre foncier du terrain, bien vouloir se rendre au service déconcentré du ministère en charge des affaires foncières et domaniales du lieu de situation de l’immeuble. L’acte nommément désigné certificat de propriété coûte entre 3.000 FCFA et 25.000 FCFA selon que vous sollicitez un service exprès ou non. Il vous permettra de savoir si le vendeur en est le véritable propriétaire et plus encore, si le terrain n’est ni pré-noté ni hypothéqué, ni victime d’aucun autre grief ;

 

Si le vendeur vous présente plutôt un dossier technique de morcellement en son nom, sachez que le Certificat de propriété révélera que le titre foncier ne porte pas son nom, mais plutôt celui de son vendeur. Dans ce cas, vérifiez le certificat de propriété, mais sachez que l’acte de vente devra être signé par le vendeur de votre vendeur.

 

LA PROCÉDURE D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

 

Ces vérifications étant faites, bien vouloir se rendre en compagnie du vendeur, par-devant notaire, pour la signature du certificat de vente de l’immeuble, car tout acte visant la cession immobilière doit obligatoirement revêtir la forme authentique.

 De plus, si le bien que vous voulez acquérir est en indivision, vous devez au préalable, obtenir le consentement de tous les co-indivisaires pour l’acheter ou lui demander de fournir une procuration authentique déléguée par lesdits co-indivisaires.

 

LISTE INDICATIVE DES PIÈCES A FOURNIR AU NOTAIRE

 

Copie du titre foncier ;

Copie des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur ;

Original du certificat d’urbanisme ;

Croquis ou plan de l’immeuble dûment visé par le Chef service du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble et le procès-verbal de bornage ;

Certificat qui atteste que l’Etat renonce au droit de préemption prévu à l’article 10 de l’ordonnance de 1974 si le propriétaire est de nationalité étrangère.

 

Les frais d’enregistrement, de redevances foncières, de plus-value et les émoluments sont directement versés au notaire pour un bon suivi du dossier de demande de mutation au Chef service des domaines du lieu de situation de l’immeuble. Dans la pratique, l’acquéreur supporte toutes ces charges y compris le prix de vente du bien.

En tout état de cause, tout acte de cession à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble immatriculé, emporte mutation du titre foncier initial au nom de l’acquéreur.

 

LE CADRE NORMATIF DE LA PROCÉDURE 

 

Code civil ;

Ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 19764 fixant le régime foncier ;

Décret n° 79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées ;

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier ;

Décret  n°95/038 du 24 février 1995 fixant le tarif des actes notariés ;

Code général des impôts édition 2021 ;

Loi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi des finances de la République du Cameroun.